Conditions générales de prestation de services
Frédéric Exartier – Entrepreneur Individuel (EI)
Praticien en hypnose
Site : www.exartier.fr
En vigueur au : 2 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de prestation de services (CGPS) régissent les prestations d'accompagnement en hypnose proposées par Frédéric Exartier, entrepreneur individuel, praticien en hypnose, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site www.exartier.fr.
Elles s'appliquent à toute prestation réalisée au cabinet et à toute réservation effectuée à distance.
Avant toute réservation, le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions. La validation d'une réservation implique leur acceptation.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site www.exartier.fr.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées constituent une pratique d'accompagnement et de mieux-être.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte de soin, ni une psychothérapie et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Le praticien n'établit aucun diagnostic médical ou psychologique, ne prescrit aucun médicament ni traitement et ne demande jamais l'interruption ou la modification d'un traitement médical.
Le client ne doit en aucun cas interrompre ou modifier un traitement médical sans l'avis préalable de son médecin ou d'un professionnel de santé compétent.
Le praticien peut refuser ou interrompre un accompagnement lorsqu'il estime que la situation ou la demande relève d'une compétence qui n'est pas la sienne. Il peut alors recommander au client de consulter un professionnel qualifié ou un professionnel de santé adapté à sa situation.
En cas d'urgence médicale ou de situation nécessitant une prise en charge médicale, le client doit s'adresser aux services médicaux ou d'urgence compétents.
3. Prestations et tarifs
Les prestations proposées sont notamment les suivantes :
Appel découverte : 15 minutes par téléphone, gratuit et sans engagement ;
Séance individuelle au cabinet : environ 60 minutes, pouvant aller jusqu'à 75 minutes selon le déroulement de la séance : 70 € ;
Parcours « Sommeil & horaires décalés » : quatre séances : 240 €.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est non applicable.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
Les séances proposées ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie.
Certaines complémentaires santé ou mutuelles peuvent éventuellement proposer une prise en charge partielle de prestations d'accompagnement en hypnose. Il appartient au client de se renseigner directement auprès de son organisme complémentaire.
4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
en ligne au moyen du module de réservation Cal.com intégré ou accessible depuis le site ;
par téléphone ;
par courrier électronique à l'adresse contact@exartier.fr.
Les séances au cabinet sont principalement proposées le vendredi et le samedi.
Des créneaux supplémentaires peuvent être proposés selon les disponibilités du praticien.
Les appels découverte sont proposés selon les créneaux disponibles indiqués lors de la prise de contact.
Après réservation, une confirmation peut être adressée par courrier électronique. Un rappel peut également être envoyé avant le rendez-vous.
5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, notamment au moyen du système de réservation en ligne, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation s'exerce en adressant au praticien, avant l'expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation, le client qui exerce ensuite son droit de rétractation reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions prévues par la loi ont été respectées, notamment si le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai et reconnu la conséquence de l'exécution complète de celle-ci.
6. Annulation et report d'un rendez-vous
Toute annulation ou demande de report doit, dans la mesure du possible, être signalée au moins 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.
Lorsqu'un rendez-vous est annulé moins de 48 heures avant son horaire prévu, ou en cas d'absence non signalée, le praticien se réserve la possibilité de demander le règlement de la séance prévue, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Aucune somme ne sera réclamée lorsque l'annulation ou l'absence est liée à un cas de force majeure ou à un motif sérieux et justifié, apprécié de bonne foi par le praticien.
En cas de retard du client, la durée de la séance peut être réduite afin de respecter le rendez-vous suivant. Le tarif de la séance reste inchangé.
En cas d'empêchement du praticien, le rendez-vous est reporté à une date convenue avec le client, sans frais supplémentaire.
7. Parcours « Sommeil en horaires décalés »
Le parcours « Sommeil en horaires décalés » comprend quatre séances pour un montant total de 240 €.
Le règlement du parcours peut être effectué en une ou deux fois, selon les modalités convenues au moment de la réservation.
Les séances sont personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers.
Il est recommandé d'effectuer les quatre séances dans un délai de six mois à compter de la première séance afin de préserver la cohérence du parcours.
Les modalités d'annulation et de report prévues à l'Article 6 s'appliquent à chacune des séances du parcours.
En cas de résiliation du parcours par le client, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues. Le remboursement éventuel d'un solde non consommé est effectué conformément aux dispositions légales applicables et aux modalités convenues entre les parties.
8. Paiement et facturation
Le règlement est effectué au cabinet à l'issue de chaque séance, par les moyens de paiement acceptés par le praticien.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces et chèques.
Une facture ou une note peut être remise au client conformément aux obligations légales applicables.
Pour le parcours comprenant plusieurs séances, les modalités de règlement sont précisées lors de la réservation ou avant le début du parcours.
9. Engagements du client
Le client reste acteur de son accompagnement.
Il s'engage à fournir au praticien les informations qu'il estime utiles au bon déroulement de la séance et à signaler toute situation particulière dont il souhaite tenir compte dans le cadre de l'accompagnement.
Le client est seul responsable des décisions qu'il prend à la suite d'une séance ou d'un accompagnement.
Le praticien met en œuvre les moyens, les connaissances et les compétences dont il dispose pour accompagner le client dans le cadre défini par les présentes conditions.
L'accompagnement est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat déterminé ne peut être garanti.
10. Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre de l'accompagnement sont traités de manière confidentielle.
Les éventuelles notes prises par le praticien dans le cadre de l'accompagnement sont conservées de manière sécurisée et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou situation dans laquelle une telle communication est légalement nécessaire.
La confidentialité s'exerce dans les limites prévues par la loi.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'activité sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site www.exartier.fr.
Les formulaires de contact et de réservation ne sont pas destinés à recueillir des informations relatives à la santé.
Il est demandé au client de ne pas renseigner de données relatives à sa santé, à son état psychologique ou à ses traitements médicaux dans les formulaires de contact ou de réservation.
Les éventuels échanges portant sur la situation personnelle du client interviennent dans le cadre de l'accompagnement et sont traités conformément aux règles de confidentialité applicables.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et lorsqu'aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France.
Téléphone : 01.89.47.00.14
E-mail :cm2c@cm2c.net
Site internet :www.cm2c.net
Saisine en ligne :www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
La médiation ne peut intervenir qu'après une réclamation préalable écrite adressée au professionnel et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à Frédéric Exartier :
E-mail : contact@exartier.fr
ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales.
Le praticien s'efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de la prestation.
En l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, saisir le médiateur de la consommation mentionné à l'article 12.
14. Responsabilité
Le praticien ne saurait être tenu responsable des décisions personnelles prises par le client à la suite d'une séance ou d'un accompagnement.
L'accompagnement proposé ne constitue pas une prise en charge médicale ou psychologique et ne remplace pas les soins ou suivis nécessaires.
La responsabilité du praticien ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d'informations volontairement incomplètes ou inexactes communiquées par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
15. Modification des conditions
Le praticien peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation.
Toute nouvelle version est publiée sur le site et identifiée par sa date d'entrée en vigueur.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Frédéric Exartier – Entrepreneur Individuel
Praticien en hypnose
www.exartier.fr
contact@exartier.fr